L’Ad’AP, qu'est ce que c'est ?
Longtemps évoqué, le dispositif Ad’Ap a vu le jour par la parution de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets d’application du 5 novembre 2014 ont clarifié la situation. Cette ordonnance fait suite à la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter de nouvelles mesures législatives.
L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité incluant la programmation financière des travaux d’accessibilité des ERP et IOP.
A partir de diagnostic de l’accessibilité actuelle, l’Ad’AP a pour objectif de prendre des engagements sur un calendrier précis de travaux de mise en accessibilité des différents sites non accessibles.
Selon les cas, (catégorie de l’ERP, nombre d’ERP, contraintes techniques ou financières avérées…), la durée de l’Ad’AP peut s’étaler sur 1 à 3 périodes de 3 ans.
Il se traduit par l’élaboration d’un projet stratégique visant à décrire les orientations, les objectifs et les priorités retenues quant à la mise en accessibilité de l’ERP ou du patrimoine.
Pourquoi ?
L’objectif de l’Ad’AP est de permettre aux acteurs n’ayant pas satisfaits aux règles d’accessibilité de prendre des engagements et ainsi poursuivre les actions de mise en accessibilité. Il a donc pour but de compléter la loi de 2005 « dite loi handicap », non de la modifier ou de supprimer la date butoir.
L’Ad’AP correspond donc à une sécurité juridique afin de faciliter la poursuite des travaux après 2015 tout en suspendant le risque pénal (décret n° 2016-578 du 11 mai 2016)
Pour obtenir davantage d’informations sur les Ad’AP, vous pouvez nous contacter ou bien consulter le site :
A noter que l’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement validé par la préfecture (ou par la CCDSA dans le cas d’autorisation de travaux (AT) valant Ad’AP sur 3 ans).
Soléus vous accompagne dans vos démarches d’Ad’AP
En effet, les experts Soléus, dans un cadre convenu en amont, vous accompagne à élaborer une stratégie à l’échelle de votre territoire.
Soléus est compétent pour produire et rédiger tous les documents constituant votre Ad’AP « prêt à déposer » en préfecture (ou en mairie dans le cas d’une AT) et vous accompagne jusqu’à sa validation.
