Quelles sont les obligations ?
L’accessibilité est cadrée par des contraintes réglementaires qui se traduisent notamment par l’obligation des gestionnaires d’ERP (Etablissement Recevant du Public) et/ou d’IOP (Installations Ouvertes au Public)  de rendre accessible à tous, le cadre bâti.
De ce fait, et depuis 2007, les locaux nouvellement construits ou rénovés doivent être accessibles.
Les ERP existants doivent, quant à eux, être rendus accessibles avant le 1er janvier 2015 après la réalisation d’un diagnostic obligatoire sur tous les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie (avant le 1er janvier 2010 pour les ERP accueillant plus de 700 personnes et avant le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégorie).
Cependant, un dispositif permet de prolonger ce délai, tout en restant dans un contexte réglementaire : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
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Notre solution concernant les ERP et les IOP…
Le contexte réglementaire évolue au fil du temps et Soléus adapte ses moyens en fonction de ces changements.
A ce jour, les diagnostics d’accessibilité ERP et IOP sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Dans ce contexte, Soléus effectue la réalisation de diagnostics techniques sur les ERP et sur les IOP, selon une méthodologie précise, actualisée et adaptée à vos besoins.
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Chez Soléus, un diagnostic constitue une prestation complète, de la définition préalable des moyens à la rédaction finale des rapports, en passant par la phase d’audit physique sur le terrain visant à :
- Identifier les obstacles à l’accessibilité pour tous, sous forme d’état des lieux précis ;
- Préconiser les solutions adéquates en tenant compte des spécificités propres (rédigées au cas par cas et illustrées par des exemples précis et réel) et en les priorisant ;
- Evaluer les coûts des travaux de mise en accessibilité à planifier.
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… et les ERT également !
Lors des diagnostics accessibilité, les établissements ou parties d’établissements régis par le Code du Travail (ERT : Etablissement Recevant des Travailleurs) peuvent être audités par Soléus, selon vos besoins.
Les non-conformités liées à ces locaux sont donc spécifiées en vue du respect des articles R.4214-26 à R.4214-28 du Code du Travail (abrogeant l’article R.235-3-18), visant à être complétés par la parution d’un arrêté d’application.
Selon vos attentes, Soléus peut aussi auditer ces établissements selon le référentiel ERP afin d’anticiper sur les textes. En fonction, les solutions organisationnelles ou techniques les plus appropriées seront proposées.
